Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) — Goën

Version 1.1 — en vigueur au 23 septembre 2026

1. Définitions

• « Goën » / « le Prestataire » : Goën EI, entrepreneur individuel, SIREN 507 970 689, n° de TVA intracommunautaire FR78 507970689, siège 8B rue Abel, 75012 Paris, exploitant la plateforme sous la marque Goën.
• « Client » : le professionnel (personne physique ou morale) qui souscrit un Abonnement pour les besoins de son activité.
• « Plateforme » : le service SaaS Goën accessible sur goen.fr et ses sous-domaines, incluant le portail commerçant, les pages publiques, l'application mobile destinée aux Clients Finaux et les API.
• « Abonnement » : la souscription à une Formule, le cas échéant complétée d'options (boutiques supplémentaires) et de packs de crédits SMS.
• « Formule » : l'une des offres décrites dans la grille tarifaire en vigueur publiée sur goen.fr (à la date de la version 1.0 : Essentiel, Croissance, Pro ; l'offre Réseau relève d'un contrat sur mesure).
• « Client Final » : le client du Client (consommateur du commerce), dont les données sont traitées via la Plateforme.
• « Partenaire VDI » : vendeur à domicile indépendant mandaté par Goën pour présenter l'offre et recueillir des commandes.
• « Crédits SMS » : unités prépayées permettant l'envoi de SMS au-delà du quota mensuel inclus.
• « DPA » : l'accord de traitement des données personnelles (annexe 2), partie intégrante des présentes.

2. Objet et documents contractuels

2.1. Les présentes CGUV régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme ainsi que les conditions financières de l'Abonnement.

2.2. Le contrat entre Goën et le Client (« le Contrat ») est constitué, par ordre de priorité décroissante : (i) le cas échéant, le bon de commande signé ou le récapitulatif de souscription validé en ligne (notamment en cas de souscription avec un Partenaire VDI) ; (ii) le DPA (annexe 2) ; (iii) les présentes CGUV ; (iv) la grille tarifaire en vigueur publiée sur goen.fr.

2.3. Toute condition générale d'achat du Client est inopposable à Goën.

3. Champ d'application — service réservé aux professionnels

3.1. La Plateforme s'adresse exclusivement à des professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En souscrivant, le Client déclare agir en qualité de professionnel.

3.2. Les dispositions du code de la consommation ne s'appliquent pas au Contrat, à l'exception des dispositions d'ordre public applicables aux contrats conclus hors établissement avec certains professionnels, traitées à l'article 8.

4. Souscription, compte et accès

4.1. La souscription s'effectue soit en ligne (parcours self-service sur goen.fr), soit avec l'accompagnement d'un Partenaire VDI (souscription en ligne guidée avec code conseiller, ou bon de commande papier). Un récapitulatif du Contrat (avec les CGUV, le DPA et, le cas échéant, le formulaire de rétractation) est adressé au Client par email à la souscription. Il n'y a pas de période d'essai gratuite : l'Abonnement démarre à la souscription, sur la Formule choisie.

4.2. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (identité, immatriculation, coordonnées de facturation) et s'engage à les tenir à jour.

4.3. Les identifiants d'accès sont personnels. Le Client est responsable de leur confidentialité et des actions réalisées depuis les comptes de ses utilisateurs, dans la limite des rôles et permissions qu'il leur attribue dans la Plateforme.

4.4. Le Client peut créer des comptes pour ses collaborateurs dans la limite du nombre d'utilisateurs de sa Formule. Chaque utilisateur est soumis aux présentes.

5. Description du Service

5.1. La Plateforme fournit, selon la Formule choisie, des services de fidélisation et de marketing local : base clients, programme de fidélité, carte de fidélité numérique (Google Wallet et carte web), campagnes multicanales (carte wallet et, selon la Formule, email, SMS et notifications push), assistant IA de rédaction (« copilote »), sollicitation d'avis, parrainage, segments, statistiques et attribution de chiffre d'affaires. Le détail des modules, canaux et quotas par Formule figure dans la grille en vigueur sur goen.fr.

5.2. Goën fait évoluer la Plateforme en continu. Goën peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de la Formule souscrite ; en cas de dégradation substantielle, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 7.

5.3. Obligation de moyens. Goën fournit le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Goën ne garantit aucun résultat commercial (chiffre d'affaires, fréquentation, nombre d'avis, note Google, taux de retour), les indicateurs affichés (dont le chiffre d'affaires attribué) étant des estimations fondées sur les données enregistrées dans la Plateforme.

5.4. Mise en route. L'accompagnement à la mise en route (paramétrage du programme, import de la base existante, première campagne) est inclus, le cas échéant réalisé avec le Partenaire VDI.

6. Conditions financières

6.1. Prix. Les prix sont exprimés hors taxes, en euros. Ils s'entendent par mois et par enseigne, selon la Formule, majorés le cas échéant des boutiques supplémentaires (prix par boutique indiqué dans la grille) et des packs de Crédits SMS. La TVA française s'ajoute au taux en vigueur au jour de la facturation et figure sur les factures.

Par exception, lorsque le Client est un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne et communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, la prestation est réputée située dans son État en application de l'article 259, 1° du CGI : la facture est émise sans TVA, avec la mention « Autoliquidation », le Client supportant la taxe dans son État. Le Client garantit l'exactitude et la validité du numéro communiqué ; à défaut de numéro valide, la TVA française est appliquée.

6.2. Facturation et paiement. L'Abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement (le tarif annuel équivaut à dix mensualités), par carte bancaire ou prélèvement via notre prestataire de paiement (Stripe). Les sommes payées d'avance restent acquises dans les conditions de l'article 7.2. Les factures sont mises à disposition dans l'espace « Mon compte ».

6.3. Quotas et Crédits SMS. Chaque Formule inclut les quotas mensuels d'envois précisés dans la grille. Les quotas mensuels inclus sont remis à zéro à chaque période de facturation et ne sont pas reportables. Les Crédits SMS prépayés sont consommés après le quota inclus ; ils restent acquis tant que l'Abonnement est actif, ne sont pas remboursables et sont utilisables uniquement dans la Plateforme. Avant chaque campagne, la Plateforme affiche une estimation du volume et bloque l'envoi si le solde est insuffisant.

6.4. Révision des prix. Goën peut réviser ses prix et la composition des Formules avec un préavis d'au moins un (1) mois notifié par email et dans la Plateforme. La révision s'applique à la période de facturation suivante. Si la révision est défavorable au Client, celui-ci peut résilier sans frais avant sa prise d'effet ; à défaut, elle est réputée acceptée. Les prix d'un abonnement annuel en cours ne sont pas révisés avant son échéance.

6.5. Offres promotionnelles. Goën peut proposer des avantages promotionnels (par exemple un mois d'abonnement offert), notamment au moyen de codes réservés aux souscriptions réalisées avec un Partenaire VDI. Sauf conditions particulières affichées au moment de la souscription, un avantage promotionnel : est réservé aux nouvelles souscriptions, est utilisable une seule fois par Client, n'est pas cumulable, n'a pas de valeur monétaire et ne donne lieu à aucun remboursement ; il ne modifie pas le prix de la grille applicable à l'issue de la période promotionnelle. Un mois offert s'entend d'une période de facturation à 0 € sur un Abonnement actif (moyen de paiement enregistré), qui ne constitue pas un essai gratuit ; la résiliation reste possible à tout moment dans les conditions de l'article 7.

6.6. Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit : des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, exigibles sans mise en demeure préalable, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € par facture impayée (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce), sans préjudice de l'article 10.

7. Durée — sans engagement

7.1. L'Abonnement est conclu sans engagement de durée : il se renouvelle tacitement par périodes successives (mensuelles ou annuelles selon le mode de facturation choisi).

7.2. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace « Mon compte ». La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours, qui reste due ; jusqu'à ce terme, le Service demeure pleinement accessible. Aucune indemnité de résiliation n'est due. Les sommes déjà versées au titre de la période de facturation en cours — y compris en cas de facturation annuelle — restent acquises à Goën et ne donnent lieu à aucun remboursement, total, partiel ou au prorata, sans préjudice du droit de rétractation de l'article 8 et de l'article 20 (force majeure). La demande peut être annulée tant que la période payée n'est pas échue.

7.3. Les conséquences de la fin du Contrat (accès, données, réversibilité) sont décrites à l'article 16.

8. Contrats conclus hors établissement — droit de rétractation (article L. 221-3 du code de la consommation)

8.1. Lorsque le Contrat est conclu hors établissement — notamment lors d'une visite d'un Partenaire VDI dans le commerce du Client, y compris lorsque la souscription est finalisée en ligne, sur le site ou sur l'appareil du Partenaire ou du Client, immédiatement après une sollicitation personnelle et individuelle en présence physique du Partenaire (article L. 221-1, 2° du code de la consommation) —, que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que le Client emploie cinq (5) salariés ou moins, le Client bénéficie des protections prévues aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, dont un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat.

8.2. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire type joint en annexe 1 (également remis avec le bon de commande) ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@goen.fr ou par courrier au siège. Goën rembourse les sommes reçues au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la rétractation.

8.3. Exécution anticipée. Si le Client demande expressément (case dédiée du parcours de souscription ou du bon de commande) que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation et qu'il se rétracte ensuite, il est redevable d'un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25 du code de la consommation).

8.4. La souscription en ligne à l'initiative du Client, sans sollicitation hors établissement préalable (contrat à distance entre professionnels), de même que les souscriptions de Clients ne remplissant pas les conditions de l'article 8.1, n'ouvrent pas droit à rétractation. Les informations déclarées par le Client lors de la souscription (effectif, activité) font foi entre les parties, sauf mauvaise foi.

9. Modification des CGUV

Goën peut modifier les présentes. Les modifications sont notifiées au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur (email + Plateforme), la version et sa date étant tamponnées sur les preuves de consentement collectées via la Plateforme. En cas de refus d'une modification substantielle, le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Une modification substantielle défavorable au Client ne s'applique pas à un Abonnement annuel en cours avant son échéance, sauf accord du Client.

10. Impayé, suspension, verrouillage

10.1. En cas d'échec de paiement, le prestataire de paiement procède à des tentatives de re-présentation et le Client est notifié.

10.2. Pendant la période d'impayé, seuls les envois marketing sont bloqués (campagnes SMS, email, push, wallet). Le programme de fidélité, l'enregistrement des visites, les cartes déjà émises et le parcours des Clients Finaux restent opérationnels : la défaillance du Client n'affecte pas ses propres clients.

10.3. À défaut de régularisation à l'issue des relances, l'Abonnement est résilié pour impayé et le compte est verrouillé. La réactivation s'effectue par un nouveau paiement. Les sommes échues restent dues.

10.4. Goën peut en outre suspendre tout ou partie du Service, après mise en demeure restée sans effet sous sept (7) jours — ou sans délai en cas d'urgence (atteinte à la sécurité, envois illicites, risque pour des tiers) — en cas de manquement grave du Client aux articles 11 à 14.

11. Obligations du Client — conformité des traitements et des envois

11.1. Rôles. Pour les données de ses Clients Finaux, le Client est responsable de traitement ; Goën agit en qualité de sous-traitant dans les conditions du DPA (annexe 2). La création d'une fiche client dans la Plateforme ne vaut jamais, à elle seule, consentement à la prospection. Le Client fait son affaire de l'information de ses Clients Finaux au titre des articles 12 à 14 du RGPD (sa propre notice d'information) ; les pages publiques fournies par la Plateforme identifient l'enseigne et horodatent les versions des textes en vigueur, ce qui ne dispense pas le Client de cette obligation.

11.2. Consentements. Le Client s'engage à ne solliciter les Clients Finaux que dans le respect de la réglementation applicable à la prospection directe (RGPD, article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, recommandations CNIL et règles opérateurs). La Plateforme fournit les outils (collecte self-service, double opt-in, gestion du STOP, plafonds d'envoi, fenêtre horaire SMS) ; leur contournement est interdit.

11.3. Import de bases. L'import d'une base existante requiert une attestation par laquelle le Client certifie détenir les consentements requis et s'engage à les justifier. Le Client garantit Goën contre toute réclamation résultant d'un import effectué sans base légale (base achetée, collectée sans consentement, etc.).

11.4. Contenus. Le Client est seul responsable du contenu de ses messages, offres, récompenses et publications (exactitude, licéité, mentions obligatoires de son secteur, droits de propriété intellectuelle, réglementation applicable à ses produits — notamment boissons alcoolisées). Sont notamment interdits les contenus illicites, trompeurs, dénigrants ou contraires à l'ordre public.

11.5. Avis en ligne. Dans le cadre du module de sollicitation d'avis, le Client s'interdit toute pratique de nature à fausser les avis : sollicitation sélective des seuls clients satisfaits (« review gating »), rédaction ou achat de faux avis, contrepartie offerte en échange d'un avis positif, pressions sur les auteurs d'avis. Ces pratiques constituent des pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation) et violent les règles des plateformes d'avis concernées (dont Google).

11.6. Usage loyal. Le Client s'interdit : de revendre ou sous-licencier le Service ; de l'utiliser pour le compte de tiers hors de son enseigne ; d'entraver ou surcharger la Plateforme ; d'accéder ou tenter d'accéder aux données d'autres enseignes ; d'utiliser des robots ou moyens automatisés non documentés hors des API prévues.

12. Assistant IA (« copilote »)

12.1. Le copilote est un outil d'aide à la rédaction et à la décision : il suggère des audiences, des messages et des publications. Aucun envoi ni aucune publication n'est réalisé sans validation humaine explicite du Client, qui conserve le dernier mot.

12.2. Les contenus générés par IA peuvent comporter des imprécisions. Le Client s'engage à les relire et à les adapter avant usage ; il en demeure l'éditeur et l'unique responsable, y compris lorsqu'il les publie hors de la Plateforme (réseaux sociaux, fiches d'établissement).

12.3. La génération fait appel à un fournisseur d'IA tiers dans les conditions du DPA. Le copilote est compris dans toutes les Formules, sans décompte affiché, dans la limite d'un usage raisonnable de 1 000 générations par mois et par Client ; au-delà, l'assistant propose des textes préparés sans recours au fournisseur tiers jusqu'à la période suivante.

13. Canal SMS — conditions particulières

13.1. Aucun SMS n'est émis tant que le nom d'expéditeur de l'enseigne n'a pas été validé (procédure de validation dans la Plateforme). Aucun expéditeur mutualisé n'est fourni.

13.2. Les SMS marketing ne sont émis qu'entre 8 h et 21 h 30 (heure de Paris), la mention STOP étant gérée conformément aux règles opérateurs françaises. Un STOP entrant vaut opposition et est enregistré comme telle.

13.3. Le décompte des SMS s'effectue par segment technique de message, conformément à la facturation opérateur affichée dans l'estimation pré-envoi.

14. Canal email — adresse d'expédition et délivrabilité

14.1. Adresse d'expédition fournie. Dès la souscription, Goën met à la disposition du Client une adresse d'expédition pour ses campagnes email, de la forme envoi@<enseigne>.goen-envoi.fr. Elle permet d'émettre immédiatement, sans démarche technique préalable et sans que le Client ait à disposer d'un domaine.

14.2. Domaine mutualisé — objet des présentes stipulations. Tant que le Client émet sous cette adresse, il partage un domaine d'expédition avec d'autres clients de la Plateforme. Or la réputation d'expédition — dont dépend la remise effective des messages en boîte de réception — est appréciée par les fournisseurs de messagerie au niveau du domaine. Les envois d'un seul Client sont donc susceptibles de dégrader la remise des messages de tous les autres. Les mesures décrites ci-après ont pour unique objet de protéger les Clients les uns des autres : elles ne constituent ni une sanction commerciale, ni une appréciation portée sur l'activité du Client.

14.3. Indicateurs et seuils. Goën mesure par enseigne, sur une fenêtre glissante de trente (30) jours, la part de ses envois email de campagne ayant donné lieu à un rejet (« bounce ») et celle ayant donné lieu à une plainte pour spam. Les seuils sont les suivants :

Ces seuils ne sont opposés qu'à partir de deux cents (200) envois sur la fenêtre. Un seuil n'est en outre réputé franchi que si le nombre absolu d'événements atteint dix (10) rejets ou trois (3) plaintes selon l'indicateur concerné, afin qu'un incident isolé sur un faible volume demeure sans effet. Goën peut faire évoluer ces valeurs pour tenir compte des exigences des fournisseurs de messagerie, dans les conditions de l'article 9.

14.4. Gradation — avertissement, puis suspension. Le franchissement d'un seuil d'avertissement place l'enseigne en état « averti » : le Client en est informé et ses envois se poursuivent sans restriction. Le franchissement d'un seuil de suspension place l'enseigne en état « suspendu » : les envois email sont interrompus. La suspension ne vise que le canal email. Les autres canaux de campagne (SMS, notifications push, messages sur carte wallet), la carte de fidélité, l'enregistrement des visites et le parcours des Clients Finaux n'en sont pas affectés ; une campagne multicanale poursuit ses envois sur ses autres canaux.

14.5. Absence de perte. La suspension est un état transitoire, non une annulation. Les destinataires non encore servis demeurent en file d'attente, les campagnes conservent leur contenu et leur ciblage, et aucune donnée n'est supprimée. Dès le rétablissement de l'enseigne, ses campagnes en cours sont placées en pause : aucun envoi ne repart sans l'accord du Client, qui reprend chaque campagne depuis la Plateforme au moment de son choix — ou y renonce. Ce fonctionnement protège le Client d'une reprise inopportune (offre datée, avantage expiré) lorsque le rétablissement intervient après un délai.

14.6. Rétablissement. L'état de l'enseigne est réexaminé au vu des indicateurs de la fenêtre glissante, dont les événements les plus anciens cessent progressivement d'être pris en compte ; le Client peut solliciter ce réexamen à tout moment auprès du support. Le rétablissement suppose que les causes du dépassement aient cessé. Les deux voies de sortie sont le nettoyage du fichier client (retrait des adresses invalides, des contacts inactifs et de ceux dont la base légale n'est pas justifiée) et la bascule vers le domaine propre du Client (article 14.7).

14.7. Domaine propre du Client. Le Client est encouragé à émettre sous son propre domaine. Il en fait la demande depuis la Plateforme, pour son enseigne ou pour l'un de ses magasins ; Goën instruit la demande, lui communique les deux enregistrements à publier dans la zone DNS de ce domaine (une signature DKIM en TXT, un Return-Path en CNAME) et en vérifie la mise en place. La bascule effectuée, la réputation d'expédition devient propre au Client et cesse d'être partagée. Le dépôt d'une demande, son instruction, son éventuel rejet et le délai de publication des enregistrements n'interrompent à aucun moment les envois réalisés sous l'adresse fournie.

14.8. Traçabilité. Chaque changement d'état de délivrabilité est horodaté et journalisé avec les valeurs mesurées qui l'ont motivé, et fait preuve entre les parties dans les conditions de l'article 22.3.

14.9. Articulation avec les obligations du Client. Le Client demeure responsable de traitement de son fichier de Clients Finaux (article 11.1). Un taux de rejets ou de plaintes élevé révèle le plus souvent un fichier périmé ou une base légale défaillante ; il constitue le cas échéant un indice de manquement aux articles 11.2 et 11.3, sans préjudice de l'article 10.4.

15. Disponibilité, maintenance, support

15.1. Goën met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue de la Plateforme (hébergement UE, sauvegardes quotidiennes, surveillance), sans garantie d'un niveau de disponibilité chiffré. Les opérations de maintenance planifiées sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures d'ouverture usuelles des commerces et notifiées au préalable.

15.2. Le support est accessible par email à support@goen.fr (et, le cas échéant, via le Partenaire VDI pour le premier niveau), aux jours et heures ouvrés.

15.3. Goën peut suspendre brièvement le Service en cas d'urgence de sécurité ; les interruptions de cette nature ne constituent pas un manquement.

16. Fin du Contrat — réversibilité et données

16.1. À l'échéance de la résiliation, l'accès au Service est verrouillé. Le Client est invité, avant l'échéance (rappel adressé au moins 7 jours avant), à récupérer ses données.

16.2. Réversibilité. Pendant l'Abonnement et jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours après la fin du Contrat, Goën fournit au Client, sur demande écrite, un export standard de ses données (format CSV) : fiches clients, historique de fidélité, consentements. Au-delà, les données des Clients Finaux exclusives à l'enseigne sont anonymisées de manière irréversible ; les documents de facturation sont conservés conformément aux obligations comptables et fiscales.

16.3. Les stipulations relatives à la confidentialité, à la responsabilité, aux données personnelles et au droit applicable survivent à la fin du Contrat.

17. Propriété intellectuelle

17.1. Goën concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'utilisation de la Plateforme, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses besoins propres et au nombre de boutiques et d'utilisateurs de sa Formule. Aucun autre droit n'est cédé.

17.2. Le Client conserve l'entière propriété de ses données, de sa marque et de ses contenus. Il concède à Goën une licence limitée d'hébergement et de traitement de ces éléments, aux seules fins d'exécution du Service (y compris l'affichage de sa marque sur ses cartes de fidélité et messages).

17.3. Les suggestions et retours du Client sur le Service peuvent être librement mis en œuvre par Goën.

17.4. Référence commerciale. Sauf refus notifié à tout moment, le Client autorise Goën à citer son nom commercial et son logo comme référence, à l'exclusion de toute donnée chiffrée.

18. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat, pendant sa durée et cinq (5) ans après son terme. Ne sont pas concernées les informations tombées dans le domaine public ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.

19. Responsabilité

19.1. La responsabilité de Goën ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs subis par le Client.

19.2. Sont exclus les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'image, perte d'exploitation, préjudice commercial, ainsi que les conséquences des contenus et paramétrages décidés par le Client (ciblage, messages, récompenses, imports).

19.3. Plafond. La responsabilité totale cumulée de Goën au titre du Contrat est limitée, tous faits générateurs confondus par période de douze (12) mois, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

19.4. Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, de dommage corporel, ou de tout autre cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

19.5. Le Client est responsable de la conformité de son activité et de l'usage qu'il fait du Service ; il garantit Goën contre toute réclamation de tiers (dont les Clients Finaux et les autorités) liée à un manquement du Client aux articles 11 à 14.

20. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil (y compris défaillance généralisée des réseaux d'un opérateur, d'un hébergeur ou d'un fournisseur d'énergie). Si l'empêchement excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, les sommes dues au prorata du Service fourni.

21. Sous-traitance et cession

21.1. Goën peut recourir à des sous-traitants et fournisseurs (hébergement, paiement, envoi SMS et email, IA, cartes numériques), dans le respect du DPA pour les données personnelles. Goën demeure responsable envers le Client de l'exécution du Contrat.

21.2. Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit de Goën. Goën peut céder le Contrat dans le cadre d'une cession ou d'un apport de son activité, la continuité du Service étant assurée ; le Client en est informé et conserve sa faculté de résiliation de l'article 7.

22. Divers

22.1. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur ; la stipulation nulle est remplacée par une stipulation valide d'effet équivalent.

22.2. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

22.3. Preuve. Les registres, journaux et horodatages de la Plateforme (y compris les journaux de consentement et d'audit, conservés en mode ajout seul) font preuve entre les parties, sauf preuve contraire.

22.4. Les notifications sont valablement faites par email à l'adresse du compte, et dans la Plateforme.

23. Droit applicable et juridiction

Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à sa formation, son exécution ou sa rupture relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles impératives de compétence (notamment pour les Clients bénéficiant de l'article 8).

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(À n'utiliser que si les conditions de l'article 8.1 sont remplies, et uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Goën — Goën EI, 8B rue Abel, 75012 Paris, contact@goen.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services Goën ci-dessous :

• Commandé le : ……………………………………
• Nom / dénomination du client : ……………………………………
• Adresse du client : ……………………………………
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………………
• Date : ……………………………………

Annexe 2 — Accord de traitement des données personnelles (DPA)

L'accord de traitement des données personnelles (« DPA ») fait partie intégrante des présentes. Il est présenté au Client lors de la souscription, joint au récapitulatif adressé par email, et communiqué à première demande (privacy@goen.fr).